Dans un jugement unanime, la cour suprême confirme le droit des gouvernements fédéral et provinciaux de réclamer aux parrains d'immigrants le remboursement des prestations sociales reçues par ceux qu'ils ont parrainé.
La loi permet aux immigrés de parrainer des membres de leur famille, en vertu des programmes de regroupement familial. Le parrainage est un engagement contractuel entre le parrain et le gouvernement, qui impose des obligations au parrain et au parrainé. Ainsi, le parrain doit s'engager à subvenir aux besoins essentiels du parrainé pendant toute la durée de l'engagement (nourriture, vêtements, nécessités personnelles et frais liés au logement). En somme, le parrain s'engage à ce que le parrainé et les membres de sa famille qui l’accompagnent ne soient pas une charge financière pour la société d’accueil.
Si la personne parrainée ou un membre de sa famille qui l’accompagne recourt à l’aide gouvernementale sous la forme de prestations d'aide sociale ou d'hébergement, par exemple dans un centre de soins de longue durée, le parrain est légalement tenu de rembourser ces sommes.
La Cour suprême du Canada a reconnu, vendredi, le droit d'Ottawa et des provinces à se faire rembourser leurs dépenses sociales liées aux immigrants parrainés. Le jugement concernait huit familles immigrantes de l'Ontario. Celles-ci avaient officiellement pris sous leur aile des proches en provenance de l'étranger. Ces immigrants ont ensuite demandé des prestations d'aide sociale. Les familles qui se présentées devant le tribunal ont dû verser entre 10.000 et 94.000 dollars aux deux ordres de gouvernement.
La Cour suprême a déterminé que les gouvernements ont le droit d'accorder une période de grâce avant d'exiger le remboursement des montants par les parrains, mais pas d'annuler complètement ces dettes. Voici un extrait de la décision Canada (Procureur général) c. Mavi :
…au fil des ans, le législateur est devenu de plus en plus préoccupé du transfert au trésor public d’une partie importante des frais de subsistance des immigrants parrainés. La réunification des familles a pour assise la condition essentielle que c’est le répondant, et non l’État qui, en contrepartie de l’admission au pays de l’immigrant parrainé, satisfait aux besoins de ce dernier. Le répondant s’y engage par écrit. Il comprend dès le départ — ou il le devrait — que le non‑respect de ses obligations l’expose à de graves conséquences financières.[...]La politique ontarienne vise à établir un équilibre entre la promotion de l’immigration et de la réunification des familles, d’une part, et la prévention de l’abus du régime de parrainage, d’autre part. [...]
Ainsi parla la cour suprême, avec sagesse. Un contrat, c'est un contrat.
